Thè se de Master de l anné e 2010 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit commercial, Droit des socié té s, Droit des cartels, Droit des affaires, note: 5 sur 6, Universitä t Zü rich, cours: Sé minaire en droit é conomique europé en au Luxembourg, langue: franç ais, ré sumé : Le monde dans lequel nous vivons ne cesse d ê tre influencé par la globalisation des é changes é conomiques et juridiques. Dans ces circonstances, le droit international et europé en des socié té s peut se dé crire comme é tant l ensemble des rè gles applicables aux personnes morales ayant un but lucratif et ceci dans un contexte juridique se jouant des frontiè res. Les personnes morales ayant un but lucratif sont principalement des socié té s dont une dé finition relativement é vasive se trouve à l article 54 aliné a 2 de la version consolidé e du traité sur le fonctionnement de l union europé enne (ci-aprè s : TFUE) . La notion dont fait appel cet article est primordiale puisqü elle permet de dé terminer les diffé rents bé né ficiaires de la liberté d é tablissement.
Dans ce contexte, un des souhaits les plus chers pour les socié té s est de pouvoir dé placer leurs siè ges dans un autre é tat sans pour autant craindre des consé quences né gatives tant au niveau du droit qü au niveau de la fiscalité .
Malheureusement, les obstacles juridiques et fiscaux s opposant au transfert international du siè ge social sont de taille. Pourtant, ces obstacles ne devraient pas exister, en tous cas au niveau communautaire. En effet, « l achè vement du marché inté rieur et l amé lioration de la situation é conomique et sociale qü il entraine dans l ensemble de la Communauté impliquent, outre l é limination des entraves aux é changes, une adaptation des structures de production à la dimension de la Communauté » . Par consé quent, il est né cessaire que les entreprises puissent entreprendre à leur souhait une ré organisation au niveau communautaire, leurs activité s n é tant souvent pas cantonné es au niveau local.
Le domaine de la mobilité des socié té s est sous l influence à la fois du droit communautaire mais aussi des droits nationaux. Or, l existence du principe fondamental de la liberté d é tablissement dans la Communauté europé enne é noncé par les articles 49 et 54 TFUE devrait impliquer que le droit communautaire rè gne seul sur le domaine en question. La liberté d é tablissement et la mobilité des socié té s sont intimement lié es car la liberté de s é tablir ne peut s exercer pleinement que si les entreprises ont la possibilité de se dé placer dans l espace communautaire.
Dans ce travail, nous n avons l intention de mettre en lumiè re certains é lé ments, plus particuliè rement les diffé rents composants du transfert de siè ge de socié té s et les problè mes qü ils peuvent soulever.